Depuis le 1er Octobre 2022 une nouvelle loi est rentrée en vigueur concernant la vente d'un chiot pour espérer améliorer le bien être animal et éviter l'abandon, la maltraitante...

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Ce que dit la loi :

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Toute personne physique qui acquiert pour la première à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

 

Toute personne cédant un animal de compagnie (chien, chat ou animaux de compagnie précisés par décret) à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.

 

Pour qui?

 

Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).

 

Contenu du certificat :

les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques;

les obligations relatives à l’identification de l’animal;

les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.

Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

 

Modalités de délivrance :

 

Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenu de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.

 

Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées au 3° du I de l’article L214-6-1 qui sont les suivantes:

 

être titulaire d’une certification professionnelle,

ou avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,

ou détenir un certificat de capacité.

Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients.

 

La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.

 

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