Qu'est ce que l'I-CAD ?
C’est la plus grosse base de données, dédiée aux animaux carnivores domestiques, et la seule à disposer des informations complètes relatives à leur identification sur le territoire français (puces électroniques et tatouages) et à leurs détenteurs (professionnels ou particuliers).
C’est l’unique fichier de référence pour le suivi sanitaire et le suivi comportemental effectués par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (gestion sanitaire, contrôle des mouvements d’animaux, lutte contre les trafics, surveillance de la dangerosité dans l’espèce canine, protection de la population…).
Quels sont leurs missions ?
Gérer et sécuriser les données relatives à :
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l’identification des animaux, leurs détenteurs et les identificateurs habilités
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l’évaluation comportementale des chiens
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la traçabilité du numéro d’identification
Maintenir la qualité et l’efficience du système dédié à la gestion et au traitement de ces données
Assurer la transmission des données concernant le :
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suivi sanitaire auprès des services de contrôle
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suivi du comportement canin
Gérer l’édition et la diffusion des documents administratifs
Faciliter la recherche des animaux perdus
Permettre la localisation des animaux concernés en cas de crise sanitaire
Que dit la loi à propos de l'identification ?
IL EST OBLIGATOIRE D'IDENTIFIER SON ANIMAL (CHIENS, CHATS, CARNIVORES DOMESTIQUES) :
ARTICLE D212-63
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal.
ARTICLE D212-68
1 - Toute personne procédant au marquage est tenue :
De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;
2 - Le vendeur ou le donateur est tenu :
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;
3 - En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Retrouvez toutes les infos sur le site www.i-cad.fr
